CONDITIONS GENERALES ET DE VENTES – INTERNET
En vigueur au 01 /09 /2018
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes ( dites « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve a l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposes a la vente (« les Produits ») par le vendeur sur le site https://e-techgreen.fr . les Produits proposés a la vente sur le site sont les suivants :
. engin électrique a mobilité urbaine
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations de dimensions ou de capacité des Produits , sont présentées sur le site https://e-techgreen.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de Produit s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précises lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site https://e-techgreen.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue a cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://e-techgreen.fr .
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mr Girard Thierry
3 allée Jussieu 91230 Montgeron
Numéro d'immatriculation : RCS EVRY 818 916 306
mail : e-techgreen@orange.fr
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarif en vigueur figurant sur le site https://e-techgreen.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Les tarifs tiennent comptes d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le vendeur sur le site https://e-techgreen.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d 'en modifier les prix a tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés a la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 . COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://e-techgreen.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://e-techgreen.fr constitue la formation d'un contrat conclu a distance entre le client et le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité a créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s'engage a fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse émail.
Le Client est responsable de la mise a jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant a son compte.
Pour accéder a son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier a l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant a la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un émail a e-techgreen.fr . Celle ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://e-techgreen.fr aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d'un client après mise en demeure par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement du a un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance , n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
. paiement par carte bancaire
. paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur 5 dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
. paiement en plusieurs fois :
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de e-techgreen.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptes grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://e-techgreen.fr .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder a la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront Livrés en France métropolitaine et en Europe. Nous nous engageons à expédier les commandes de pièces détachées et accessoires dans les 24h après règlement complet de la commande, et hors weekend et jours fériés.
La société E-TECHGREEN ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur, du vol d un colis dans une boîte au lettre etc.
Toutes nos commandes sont envoyés avec un numéro suivi afin d être sûr que la livraison a été effectuée.
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 a 15 jours ouvrés selon la disponibilité du produit commandé, a l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage a faire les meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci dessus précises. Toutefois, ces délais sont communiqués a titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livré dans un délai de 30 jours après la date indicative de la livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue a la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, a l 'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurés par un transporteur indépendant, a l'adresse mentionné par le Client lors de la commande et a laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui même chargé de faire appel a un transporteur qu'il a choisi lui même, la livraison est réputée effectué des la remise des Produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qui appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés a cet emballage spécifique feront l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours a compter de la livraison pour formuler des réclamations par émail a sav-e-techgreen@orange.fr accompagnées de tous les justificatifs y afférant (photos notamment) . Passé ce délai et a défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront repûtes conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et a ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant le code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV .
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc au risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalise qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu a distance, a la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir a motiver sa décision ni a supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles l 221-23 a l 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court a compter du jour :
-
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés a l'article L 224-4.
-
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers , autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation a compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnées sur une période définie, le délai court a compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court a compter de la réception du premier bien ».
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, a l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou par mail indiquées a l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont a effectuer dans leurs état d'origine et complets ( emballage, accessoires, notice...) permettant leurs recommercialisation a l’état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restant a la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours a compter de la réception , par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Attention : le remboursement sera effectué uniquement en virement bancaire déduit des frais d'envois de la commande. Les frais d’expédition de la commande ne sont pas remboursables.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmes ou endommagés ou ne correspondant pas a la commande.
-
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres a l'utilisation.
Disposition relatives aux garanties légales
Article L 217- 4 du code de la consommation
« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »
Article L 217- 5 du code de la consommation
« le bien est conforme au contrat :
-
S'il est propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
.S'il correspond a la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
.S'il présente les qualités qu' un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage .
-
Ou il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217 – 12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du Code civil
« Le Vendeur est tenu de la garanti a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L' action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice . »
Article L 217 – 16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cors de la garantie commerciale qui lui est consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie , toute la période court a compte de la demande d'intervention ou la mise a disposition pour réparation du bien en cause, si cette lise a disposition est postérieure a la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l'existence des vices cachés a compter de leur découverte .
Le Vendeur remboursera , remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux .
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produis jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché . Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire .
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans le cas suivants :
. non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
. en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation a des fin professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, des pièces d'usures, d'accident ou de force majeure .
. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur .
La garantie du vendeur est, en état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte des données a caractère personnel est nécessaire a la vente des Produits par le vendeur ainsi qu'a leurs transmission a des tiers a des fins de livraison des Produits. Ces données a caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9-1 Collecte des données a caractère personnel
Les données a caractères personnel qui sont collectées sur le site https://e-techgreen.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom et Prénom
Date de naissance
Adresse
Telephonne
Adresse mail
Paiement
dans le cadre du paiement des Produits sur le site https://e-techgreen.fr , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou a la carte bancaire du Client / utilisateur .
9-2 Destinataires des données a caractère personnel
les données a caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co -contractants pour l'exécution du contrat et assurer l’efficacité de la prestation de vente et la délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
-
-
Les prestataires de transport
-
Les prestataires établissements de paiement
-
9-3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi et libertés et a compter du 25 mai 2018 du règlement 2016:679 sur la protection des données a caractère personnel.
Mr Girard Thierry
3 allée Jussieu 91230 Montgeron
Mail : e-techgreen@orange.fr
9-4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données a caractère personnelles ne sont pas utilisés a des fins publicitaires ou marketing.
9-5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable .
9-6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est a signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9-7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateur
En application de la réglementation applicable aux données a caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://e-techgreen.fr disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent mettre a jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
-
En ce connectant a son compte , le client peut a tout moment supprimer sa fiche client.
-
Ils peuvent supprimer leurs compte en écrivant a l'adresse électronique indiquée a l' article 9-3 « responsable de traitement »
-
Si les données a caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations en écrivant a l'adresse indiqué a l'article 9,3 « responsable de traitement »
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données a caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant a l'adresse indiquée a l'article 9-3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire .
-
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur .
Ces droits, des lors qu'ils ne s'opposent pas a la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus .
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délais maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit a la demande du Client, celui-ci doit être motivé .
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris ) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité a cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur, il aura toujours la possibilité de retirer son accord a tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://e-techgreen.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires , et est protégé par les lois françaises et internationales relatives a la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français .
Les pressentes CGV sont rédigées en langue française ; Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langue étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige .
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle a l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée a l'Article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir a une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou a tout mode de règlement des différents ( conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
MEDICYS
73 boulevard de Clichy 75009 Paris
https:/ /conso.medicys.fr
E-mail : contact@medicys.fr
tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des pressentes CGV et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun .
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date______________________
Le présent formulaire doit être recopié sur une feuille blanche a l'identique et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://e-techgreen.fr sauf exclusions ou limites a l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Mr Girard Thierry
3 allée Jussieu 91230 Montgeron
Je notifie par la présente la rétractation portant sur le bien ci-dessous :
-
Commande du (indiquer la date)
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Numéro de la commande :......................................................................
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Nom du Client :.........................................................................................
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Adresse du Client :...................................................................................
Signature du Client